Emploi et économie
• Concernant l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :
◦ chaque secteur d’activité concerné par ces dérogations fera l’objet d’un décret, dont la validité sera définie sur une période strictement limitée aux besoins du secteur et à ceux de la Nation. Chaque décret tiendra compte de la nature des activités à réaliser et permettra de préserver la santé des travailleurs durant cette période exceptionnelle ;
chaque décret soit soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), a minima dans un délai 24 heures avant sa publication, compte tenu de l’exceptionnalité de la situation ;
◦ l’ordonnance adoptée mercredi en Conseil des ministres instaure une obligation pour l’employeur, si les dérogations en matière de durée du travail sont utilisées, d’informer d’une part le Comité social et économique (CSE) et d’autre part les services de la DIRECCTE.
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle :
◦ supprime le reste à charge pour les entreprises en cas d’activité partielle pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC ;
◦ assouplit la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifée par le motif de circonstances exceptionnelles ;
◦ ramène le délai d’acceptation tacite des demandes d’autorisation préalable de 15 à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020.
• Une cellule d’experts exclusivement dédiée à formuler des préconisations concrètes, par secteur ou par métier, pour poursuivre l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés a été mise en place. Ces experts produiront environ 15 fiches pratiques seront produites, en lien avec les secteurs concernés, dans les 10 jours. Le ministère du Travail et
de l’Emploi a mis en ligne ce jour une plateforme où les fiches seront progressivement publiées et régulièrement mises à jour. Une fiche pratique générale et intersectorielle, mettant en avant les principales recommandations est déjà disponible. L’ensemble des fiches
sera publié au plus vite, dont :
◦ Les activités du secteur agricole et agroalimentaire ;
◦ Les activités relevant des secteurs autorisés à titre dérogatoire à recevoir du public (arrêté du 14 mars modifié) ;
◦ Les activités de surveillance et sécurité ;
◦ Les activités de propreté ;
◦ Les crematorium/funerarium ;La distribution de carburant et chaîne aval automobile (réparation/ nettoyage intérieur…) ;
◦ La maintenance avec risque sanitaire (plombiers, ventilation, etc.) ;
◦ Les cuisiniers ;
◦ L’aide à domicile et les services à la personne ;
◦ Les ambulanciers ;
◦ Les métiers de bouche (boulangers…) ;
◦ La logistique (une fiche à destination des chauffeurs-livreurs a été publiée ce jour) ;
◦ Les activités de banque et d’assurance.
NB : Beaucoup d’entreprises ou de secteurs ont déjà travaillé pour adapter l’organisation du travail à ces mesures. Certaines branches professionnelles ou secteurs d’activité ont également publié des guides préconisant les mesures les plus adaptées à ce contexte, pour assurer la continuité de
l’activité tout en assurant la protection des salariés. Les organisations qui sont en cours de rédaction de préconisations (qu’elles couvrent ou non les activités mentionnées ci-dessus), sont invitées à adresser leurs travaux, afin de mieux coordonner les actions mises en œuvre :
intefp.taskforce-covid19@travail.gouv.fr.
