Droits et démarches

lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13703*01.

[Documents à télécharger ->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do] lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13702*01.

[Documents à télécharger ->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do] Où s’adresser : Mairie où auront lieu les travaux Pièces à fournir : Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger Coût : Gratuit

CERTIFICAT D’URBANISME

Où s’adresser : Mairie où auront lieu les travaux Pièces à fournir : Imprimé à retirer en Mairie ou à télécharger.

[Documents à télécharger Coût : Gratuit

AUTORISATION DE VOIRIE

Où s’adresser : Mairie où auront lieu les travaux Pièces à fournir : Imprimé à retirer en Mairie ou à télécharger.

Documents à télécharger ->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do] Coût : Gratuit

ATTESTATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Où s’adresser : Mairie où auront lieu les travaux Pièces à fournir : Imprimé à retirer en Mairie ou à télécharger.

[Documents à télécharger ->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do] Coût : Gratuit Pour plus de renseignements ou de formulaires vous pouvez consulter le site Service Public.
[Site Internet

INFORMATIONS RISQUES NATURELS

Plan Prévention des Risques d’Innondation.
Site Internet

CARTE GRISE

Immatriculation d’un véhicule d’occasion la Mairie ne peut plus envoyer les dossiers de renouvellement d’une carte grise, suite à l’achat d’un véhicule d’occasion par courrier. la Sous-Préfecture ne traitant plus ces dossiers par courrier. Vous achetez en France un véhicule d’occasion immatriculé en France : Où effectuer la démarche ? Chez un professionnel habilité de votre choix.
Site Internet

Liste des professionnels disponible sur : le site du Ministère de l’Intérieur A la préfecture ou sous-préfecture de votre choix : Sous-préfecture de Villefranche – 36, rue de la République 69658 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE – Tél. : 0 821 803 069 Ouvert le Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h à 13h Vous devez demander une carte grise à votre nom dans le mois qui suit l’achat du véhicule. La carte grise est établie sur présentation : – D’une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par l’(les) acquéreur(s).

Imprimé à télécharger

– De la carte grise barrée datée et signée par son (ses) titulaire(s), et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme
– D’un certificat de cession établi à votre profit, par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme. Imprimé à télécharger
– D’un justificatif d’identité voir du (des) demandeur(s)
– D’un justificatif de domicile voir du (des) demandeur(s)
– D’un moyen de paiement pour l’établissement d’un certificat d’immatriculation selon le tarif en vigueur La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui, procuration voir , muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée). Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile vous joindrez, le volet A de la déclaration d’achat voir établi au nom du garage.

Si le véhicule a plus de 4 ans : Vous joindrez la preuve d’un contrôle technique voir du véhicule délivré depuis moins de 6 mois au jour de la saisie de votre dossier sur SIV. Si le véhicule est acheté en location vente : vous joindrez un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom prénom et domicile du locataire. ATTENTION : Si le véhicule est déjà immatriculé sous SIV (immatriculation de type ZZ-123-ZZ), vous devez en tant qu’acquéreur : découper et conserver le coupon détachable dûment rempli dans l’attente de la réception de la nouvelle carte grise.